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Non-paiement du loyer et expulsion

  • Lorsque le loyer n’est pas payé, un avertissement est adressé au locataire ou l’évacuation du locataire est demandée par voie d’exécution.

Si le prix de la location n’est pas payé, un avis est envoyé au locataire via un notaire ou un suivi d’exécution est effectué avec le contrat de location original.

Dans l’avis donné au locataire, il est impératif que le locataire ait le temps de payer le loyer et, avec lui, les questions nécessaires doivent être écrites dans l’avis, car l’avis est soumis à des conditions de forme strictes. Dans le cas contraire, l’expulsion du locataire ne peut être décidée. Si le prix de location n’est pas payé dans le délai imparti, une demande d’expulsion doit être déposée pour l’expulsion du locataire devant le tribunal compétent et compétent. Le locataire ne peut pas être expulsé de la propriété sans une ordonnance d’expulsion.

La finalisation du dossier d’expulsion et l’expulsion du locataire prennent environ 1 à 2 ans en pratique.

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