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Non classifié(e)

Annulation et inscription des actes dues à Muris Muvaza

La personne peut transférer ses biens immobiliers à quelqu’un d’autre dans sa santé dans l’intention de faire passer clandestinement des biens de ses héritiers. L’héritier dont l’héritage a été endommagé peut intenter une action en annulation et en enregistrement en raison du consentement du muris afin d’obtenir son droit sur ce bien involontaire qui a été détourné.

Ce qu’il faut savoir avant d’acheter un bien immobilier en Turquie

L’accord d’enregistrement foncier n’est valable que s’il est conclu au bureau d’enregistrement foncier. Seul le registre foncier est payé pour le contrat de vente immobilière. Un rapport doit être obtenu auprès de l’expert avant la conclusion du contrat de vente immobilière. Le prix de vente du contrat de vente immobilier doit être précisé conformément au rapport d’expertise. Les informations immobilières doivent être vérifiées avant la signature du contrat de vente immobilière.