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Annonce d’homologation

Après le décès du défunt, un certificat d’hérédité doit être obtenu pour le partage de l’héritage, les opérations successorales et successorales.

L’homologation est un processus que l’un des héritiers peut faire en contactant le notaire le plus proche avec son identité. Sauf situation particulière, chaque notaire public est habilité à délivrer un certificat de succession aux héritiers.

Dans certains cas exceptionnels, le certificat d’hérédité doit être obtenu en saisissant le tribunal compétent et habilité, le notaire public ne pouvant délivrer un certificat de succession.

 

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