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Annulation et inscription des actes dues à Muris Muvaza

La personne peut transférer ses biens immobiliers à quelqu’un d’autre dans sa santé dans l’intention de faire passer clandestinement des biens de ses héritiers. L’héritier dont le droit de succession est lésé peut intenter une action en annulation et enregistrement du titre de propriété pour collusion successorale afin d’obtenir son droit sur ce bien immobilier passé en contrebande.

Muris peut demander l’annulation de cette transaction effectuée par l’héritier auprès du tribunal sans délai. Il n’y a pas de délai de prescription dans le cas d’annulation et d’enregistrement du titre de propriété en raison de la collusion du défunt.

Pour que l’affaire soit déposée, la personne doit être décédée. La poursuite en annulation et enregistrement du titre de propriété ne peut être intentée en raison de la collusion muris dans la santé de la personne qui a la capacité d’agir.

 

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