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Annulation et enregistrement du registre foncier

Annulation et inscription des actes dues à Muris Muvaza

La personne peut transférer ses biens immobiliers à quelqu’un d’autre dans sa santé dans l’intention de faire passer clandestinement des biens de ses héritiers. L’héritier dont l’héritage a été endommagé peut intenter une action en annulation et en enregistrement en raison du consentement du muris afin d’obtenir son droit sur ce bien involontaire qui a été détourné.